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Date d'entrée en vigueur : 3 juin 2026

Accord Service Comptes Abonnements Cartes Wallet Utilisation autorisée Disponibilité Propriété intellectuelle Avertissements Responsabilité Résiliation Modifications Contact

Conditions générales

Ces Conditions générales régissent votre accès et votre utilisation de Pikarta, y compris notre site web, notre application mobile et nos services de carte de fidélité numérique.

1. Accord

En utilisant Pikarta, vous acceptez ces Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité. Si vous utilisez Pikarta au nom d'un commerce, vous déclarez être autorisé à engager ce commerce au titre de ces Conditions.

2. Le service

Pikarta permet aux commerces de créer et de gérer des programmes de fidélité numériques, notamment des cartes à tampons, à points, à réduction, de type cashback, des parcours par QR, des liens d'inscription par NFC, et des cartes Wallet.

Pikarta est un service logiciel. Nous ne sommes pas responsables des produits, services, récompenses, réductions, litiges avec les clients ou obligations fiscales propres au commerce.

3. Comptes

Vous êtes responsable de la confidentialité des identifiants de votre compte et de toute activité effectuée sous ce compte. Vous devez fournir des informations exactes sur votre compte et votre commerce, et les tenir à jour.

4. Essais, abonnements et facturation via les stores

Pikarta peut proposer des essais gratuits, des abonnements payants ou d'autres achats intégrés. Les achats effectués dans l'application iOS sont traités via la facturation de l'App Store d'Apple. Les achats effectués dans l'application Android sont traités via la facturation de Google Play.

  • Le prix de l'abonnement, la période de renouvellement, la durée de l'essai et les fonctionnalités incluses sont indiqués dans l'application avant l'achat.
  • Les abonnements peuvent se renouveler automatiquement, sauf annulation depuis les paramètres du compte du store concerné.
  • Les remboursements, annulations et la gestion des abonnements peuvent être gérés par Apple ou Google conformément à leurs propres politiques.
  • Pikarta ne fournit pas de liens de paiement externes dans l'application iOS lorsque les règles de l'App Store l'interdisent.

5. Cartes Wallet et cartes clients

Vous êtes responsable du contenu, des récompenses, de l'identité visuelle et des règles des cartes de fidélité que vous créez. Vous devez disposer des droits nécessaires pour utiliser tout logo, image, nom ou marque téléversé sur Pikarta.

Les clients peuvent ajouter des cartes à Apple Wallet ou Google Wallet. La disponibilité de la plateforme peut dépendre de l'appareil, de la région, du système d'exploitation, du statut du compte et des règles de la plateforme.

6. Utilisation autorisée

Vous ne pouvez pas utiliser Pikarta pour :

  • enfreindre des lois, réglementations, règles de plateforme ou droits de tiers ;
  • créer des programmes de fidélité trompeurs, frauduleux, abusifs ou nuisibles ;
  • téléverser des logiciels malveillants, du contenu illicite, ou du contenu sur lequel vous n'avez pas de droits d'utilisation ;
  • tenter de contourner la sécurité, les limites de taux, la facturation ou les contrôles d'accès ;
  • collecter des informations sur les clients sans avis, consentement ou base légale appropriés.

7. Disponibilité et modifications

Nous nous efforçons de maintenir la fiabilité de Pikarta, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre des fonctionnalités lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, de conformité, de maintenance ou de développement du produit.

8. Propriété intellectuelle

Pikarta, ainsi que son logiciel, sa marque, son design et son contenu, appartiennent à Pikarta ou à ses concédants de licence. Vous conservez vos droits sur le contenu professionnel que vous soumettez, mais accordez à Pikarta les autorisations nécessaires pour fournir le service.

9. Avertissements

Pikarta est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », dans toute la mesure permise par la loi. Nous déclinons les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Pikarta ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de bénéfices, de revenus, de réputation ou de données.

11. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser Pikarta à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès si vous enfreignez ces Conditions, créez un risque pour les utilisateurs ou les plateformes, ne payez pas les frais applicables, ou utilisez le service de manière illicite.

12. Modifications de ces Conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. La date d'entrée en vigueur ci-dessus indique la dernière mise à jour de cette page. Poursuivre l'utilisation du service après des modifications signifie que vous acceptez les Conditions mises à jour.

13. Contact

Pour toute question relative à ces Conditions, contactez [email protected].

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